Fin du mandat

Le mandat du délégué du personnel prend fin :

  • en cas de non-réélection comme membre effectif ou suppléant, dès que l’installation du Comité a eu lieu ;
  • lorsque l’intéressé cesse de faire partie du personnel ;
  • en cas de démission ;
  • lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
  • en cas de révocation du mandat pour faute grave prononcée par la juridiction du travail, à la requête de l’organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
  • lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l’organisation qui a présenté la candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l’employeur ; cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres qui représentent les jeunes travailleurs ;
  • dès que l’intéressé appartient au personnel de direction ;
  • en cas de décès.
Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 61

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.