Relations avec l’inspection

Le Comité prête sa collaboration aux fonctionnaires chargés de la surveillance, sur leur demande.

Le Comité désigne une délégation pour répondre aux fonctionnaires chargés de la surveillance lors de leurs visites de contrôle.

Les représentants des travailleurs au Comité peuvent toujours faire appel au fonctionnaire chargé de la surveillance.

Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut convoquer d’office le Comité et assumer la présidence de la réunion.

Réglementation
  •  de l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 9
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 12
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 26, 3°
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 28

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.