La protection contre le licenciement dont bénéficie le travailleur protégé peut être levée dans deux cas :
- pour faute grave du travailleur préalablement reconnue par la juridiction du travail ;
- en raison de l’existence de raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe paritaire compétent.
Cette levée n’est donc pas automatique. Il faut que ces raisons aient fait l’objet d’une reconnaissance préalable.
Réglementation
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. 27 et 28 septembre 1948)
- Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (M.B. 29 mars 1991)
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996)