Un Comité doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne. Une entreprise est également tenue d’instituer un Comité lorsqu’elle occupe, en tant qu’entité juridique, au moins 50 travailleurs, quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans chacun de ses sièges.
Pour certains secteurs, c’est un autre nombre de travailleurs occupés qui s’applique. Dans les mines, minières et carrières souterraines, ces Comités sont institués dès que celles-ci occupent habituellement 20 travailleurs en moyenne. Dans l’industrie du diamant, un Comité doit être institué dans les entreprises qui occupent habituellement 10 travailleurs en moyenne.
Enfin, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l’obligation d’instituer un Comité aux employeurs qui occupent habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs.
Réglementation
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 49
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 50, §1er
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 51
- Arrêté royal du 28 juillet 1971 relatif aux Comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail dans l’industrie diamantaire, article 1er
La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.