Information et consultation en matière économique et financière

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Dans les entreprises où n’a pas été constitué un conseil d’entreprise, mais bien un Comité, l’employeur doit dorénavant fournir à ce dernier une information économique et financière. Cela vaut pour toute entreprise ne disposant pas d'un conseil d’entreprise mais bien d’un Comité, qu’il y existe ou non une délégation syndicale.

Dans une entreprise où coexistent un Conseil d’entreprise et un Comité, l’information économique et financière est discutée au Conseil d'entreprise et pas au Comité.

Le contenu de cette information est décrit à l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux Conseils d'entreprise. Plus d’informations sont disponibles dans la partie Conseil d’entreprise.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 65 bis à 65novies

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.