Transfert d’entreprise

Pour l’application de ce qui est expliqué dans cette rubrique, il convient d’entendre par entreprise l’entité juridique.

Réglementation
  •  Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 69 à 75

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.