Compétences spécifiques

Cela concerne :

  • l’implication du Comité à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du Service interne en s’intéressant à celles-ci au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum, sur base d’un rapport qui est rédigé, à cet effet, par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale ;
  • l’encouragement des activités du Service interne et le suivi du bon fonctionnement de ce service ;
  • l’élaboration et la mise en œuvre des moyens de propagande et des mesures concernant l’accueil des travailleurs, l’information et la formation à la prévention et à la protection au travail ;
  • l’examen des plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission ;
  • les relations avec le Service externe. Celles-ci sont entre autres liées à la façon à laquelle le Comité est concerné par les missions que le Service externe effectue dans l’entreprise et sont fixées dans un contrat qui est conclu entre l’employeur et le Service externe ;
  • la demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif : le Comité reçoit le document contenant la situation à risque décrite par le travailleur (sans l’identité de ce travailleur) et donne son avis sur les modalités de traitement de la demande et sur les suites à donner à cette demande. Ensuite, l’employeur doit communiquer par écrit au Comité sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à cette demande.
Réglementation
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la prévention et la protection au travail (M.B. 31 mars 1998), article 13, 5°
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), articles 5 à 7
  • Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (MB 28 avril 2014), articles 20 et 21

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.