Cela concerne :
- l’implication du Comité à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du Service interne en s’intéressant à celles-ci au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum, sur base d’un rapport qui est rédigé, à cet effet, par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale ;
- l’encouragement des activités du Service interne et le suivi du bon fonctionnement de ce service ;
- l’élaboration et la mise en œuvre des moyens de propagande et des mesures concernant l’accueil des travailleurs, l’information et la formation à la prévention et à la protection au travail ;
- l’examen des plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission ;
- les relations avec le Service externe. Celles-ci sont entre autres liées à la façon à laquelle le Comité est concerné par les missions que le Service externe effectue dans l’entreprise et sont fixées dans un contrat qui est conclu entre l’employeur et le Service externe ;
- la demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif : le Comité reçoit le document contenant la situation à risque décrite par le travailleur (sans l’identité de ce travailleur) et donne son avis sur les modalités de traitement de la demande et sur les suites à donner à cette demande. Ensuite, l’employeur doit communiquer par écrit au Comité sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à cette demande.
Réglementation
- Article II.3-3 du code du bien-être au travail
- Articles II.7-5 à II.7-7 du code du bien-être au travail
- Articles I.3-18 et I.3-19 du code du bien-être au travail
La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.