Discrétion

Il est interdit aux membres du Comité de communiquer à d’autres personnes ou de divulguer les renseignements globaux ou individuels, dont ils ont connaissance en raison des fonctions et des mandats qu’ils exercent, si cela porte préjudice aux intérêts de l’employeur ou des travailleurs.

Cette disposition n’a pour but ni d’entraver les relations normales entre les syndicats et leurs délégués dans le Comité, ni d’entraver le droit de s’adresser à l’employeur en cas de différend au niveau du Comité.

Réglementation
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 29

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.