Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Discrétion

Il est interdit aux membres du Comité de communiquer à d’autres personnes ou de divulguer les renseignements globaux ou individuels, dont ils ont connaissance en raison des fonctions et des mandats qu’ils exercent, si cela porte préjudice aux intérêts de l’employeur ou des travailleurs.

Cette disposition n’a pour but ni d’entraver les relations normales entre les syndicats et leurs délégués dans le Comité, ni d’entraver le droit de s’adresser à l’employeur en cas de différend au niveau du Comité.

Réglementation

  • Article II.7-29 du code du bien-être au travail

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.