Droit d’initiative

Le Comité dispose d’un droit d’initiative dans les cas suivants :

  • Lorsqu’un conseiller en prévention d’un Service externe qui exerce des missions chez un employeur n’a plus la confiance des travailleurs ou lorsque son indépendance ou sa compétence est mise en cause, l’employeur procède au remplacement de ce conseiller en prévention, lorsque l’ensemble des membres représentant les travailleurs au Comité, le requiert.
  • Tous les membres représentant les travailleurs au Comité peuvent demander à l’employeur de designer une personne de confiance dans l’entreprise ou l’institution. Ils peuvent également demander à l’employeur l’écartement de la personne de confiance.
  • Un tiers au moins des représentants des travailleurs au Comité peut requérir qu’une analyse des risques portant sur les risques psychosociaux soit réalisée au niveau d’une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté.
Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 32sexies §2
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la prévention et la protection au travail (M.B. 31 mars 1998), article 34, alinéa 1er
  • Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (M.B. 28 avril 2014), article 6

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.