Délégués du personnel

Le nombre de délégués du personnel est fixé par arrêté royal.

Le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq. Il faut en effet qu’il y ait au moins ce nombre de deux délégués des travailleurs pour que le Comité puisse fonctionner valablement. Lorsque le minimum de deux délégués des travailleurs n’est plus atteint, le Comité est renouvelé.

Un arrêté royal détermine les modalités particulières de ces élections.

Réglementation
  •  Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 56 et 63

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.