Surveillance et sanctions

Surveillance

Les inspecteurs et contrôleurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales sont désignés comme chargés de surveiller le respect des dispositions des articles 65bis à 65decies.

Plus d’informations, ainsi que leurs coordonnées, sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique A propos du SPF > Organigramme > Direction générale Contrôle des lois sociales.

Sanctions

Le Code pénal social  a érigé en infraction le fait pour l’employeur de ne pas fournir ou de pas consulter le Comité sur les matières et selon les modalités prévues par ou en vertu des articles 65bis à 65decies.

Il en résulte que l’employeur qui se rend coupable de telles infractions est susceptible d’encourir des peines d’emprisonnement ou des amendes pénales. Il peut, le cas échéant, se voir imposer des amendes administratives.