Droit à l’information

L’employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au Comité, afin qu’il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause.

Documentation

L’employeur rassemble à cette fin une documentation relative aux questions en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, d’environnement interne et externe et tient celle-ci à la disposition du Comité. Il s’agit :

  • des lois, arrêtés et conventions relatifs au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, applicables dans l’entreprise ou dans l’institution.
  • des actes et documents imposés par ces mêmes lois, arrêtés et conventions. Prenons comme exemple les rapports mensuels et annuels ;
  • de tout autre document établi dans l’entreprise ou l’institution en vue d’assurer le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ainsi que le soin pour l’environnement interne et externe. Songeons par exemple aux documents dans le cadre de l’analyse des risques ;
  • de l’inventaire des appareils et machines qui doivent être contrôlés par les organismes agréés en vertu des dispositions réglementaires ;
  • de la liste et de la localisation des substances et préparations dangereuses utilisées dans l’entreprise ou dans l’institution ;
  • de la liste et des données relatives aux points d’émission concernant la pollution de l’air et de l’eau, présente dans l’entreprise ou dans l’institution.

Les membres du Comité doivent être informés et pouvoir prendre connaissance de toutes les informations, tous les rapports, avis et documents, imposés ou non par la réglementation du travail ou par la réglementation relative à l’environnement qui se rapportent au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ou à l’environnement interne ou externe. Ceci s’applique aux informations, rapports, avis et documents que :

  • l’entreprise même doit fournir aux autorités ou qu’elle doit tenir à leur disposition en exécution de la réglementation relative à l’environnement ;
  • les entreprises tierces doivent rendre publics lors de leur demande d’autorisation si et dans la mesure où l’employeur peut faire valoir un droit d’examen de ces documents.

En outre, l’employeur tient à la disposition du Comité le bon de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à l’achat et à l’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle et collective et il soumet régulièrement un rapport ou un aperçu au Comité afin d’en discuter.

Information

L’employeur fournit aux Comités toutes les informations nécessaires concernant :

  • les modifications apportées aux procédés de fabrication, aux méthodes de travail ou aux installations lorsqu’elles sont susceptibles d’aggraver les risques existants pour le bien-être des travailleurs, l’environnement interne ou externe ou d’en créer de nouveaux ( par exemple, l’installation de nouveaux ordinateurs) ;
  • la mise en œuvre ou la fabrication de produits nouveaux (par exemple la mise au point de nouvelles substances et préparations) ;
  • les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures de prévention tant au niveau de l’organisation dans son ensemble qu’au niveau de postes de travail ou de fonctions, comme les activités effectuées à très grande hauteur et dont on peut prévenir tout dommage en utilisant des équipements de protection collective, tels que des garde-corps et des filets de protection ;
  • les premiers soins, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs, comme les plans d’urgence et les mesures qui ont trait aux premiers soins en cas d’accident par exemple ;
  • l’évaluation des risques et les mesures de protection dans le cadre du système dynamique de gestion des risques et du plan global de prévention (par exemple l’évaluation de la probabilité de la survenance de conséquences néfastes chez les personnes exposées aux agents cancérogènes, tels que l’amiante) ;
  • la politique d’environnement menée par l’entreprise (annuellement) ;
  • les résultats des analyses de risques et évaluations en matière de risques psychosociaux au travail ainsi que les procédures internes applicables dans l’entreprise en matière de risques psychosociaux au travail.

 

Réglementation
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), articles 14 à 16
  • Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (M.B. 28 avril 2014), articles 50 à 53

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.