Surveillance et sanctions

Surveillance

L’article 80 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dispose que « Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu’ils agissent d’initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d’information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution. ».

Plus d’informations et les coordonnées du Contrôle du bien-être au travail sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rubrique A propos du SPF > Organigramme > Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Sanctions

L'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'institue pas de comité pour la prévention et la protection au travail dans son entreprise est puni d’une sanction de niveau 3.

La sanction de niveau 3 est constituée soit d'une amende pénale de 100 à 1000 euros (x 6), soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros (x 6). L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • empêche le fonctionnement du Comité ;
  • entrave l'exercice du mandat des représentants des travailleurs au Comité ;
  • ne transmet pas au Comité les informations qu'il est tenu de lui donner ;
  • ne procède pas aux consultations obligatoires du Comité ;
  • entrave l'exercice du mandat de la délégation syndicale chargée des missions du Comité.

La sanction de niveau 2 est constituée soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros (x 6), soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros (x 6).

Réglementation
  • Code pénal social, article 101
  • Code pénal social, article 190§2
  • Code pénal social, article 191§2

Plus d'informations sont disponibles dans le thème Bien-être au travail > Principes généraux > Surveillance et sanctions en matière de bien-être au travail.