Recours

Les employeurs, les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des tribunaux du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à la loi sur le bien-être et ses arrêtés d’exécution.

Les actions sont soumises aux règles de procédure suivantes :

  • Les actions sont introduites par requête écrite, envoyée par lettre recommandée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
  • Les délais pour introduire les actions sont soumis aux dispositions des articles 52 et 53 du Code judiciaire ; le jour d’envoi de la lettre recommandée à la poste ou du dépôt de la requête au greffe doit coïncider au plus tard avec le dernier jour de ces délais.
  • La partie requérante est tenue de déposer au greffe de la juridiction du travail saisie, l’identité et l’adresse complète des parties intéressées ; il faut entendre par adresse complète, le lieu du domicile ou de la résidence principale ou le lieu habituel du travail.
  • La juridiction du travail saisie statue, sans préliminaire de conciliation, après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées.
  • Les jugements et arrêts sont notifiés par pli judiciaire à l’employeur, aux travailleurs intéressés, aux organisations représentatives des travailleurs intéressées ainsi qu’aux personnes expressément déterminées par la loi sur le bien-être.
Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 79§2

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.