Accord

Le Comité donne son accord préalable relatif :

  • à la durée minimale des prestations du conseiller en prévention si bien que les missions confiées au service interne doivent en tout temps être remplies complètement et ce de manière efficace ;
  • à la désignation et au remplacement du conseiller en prévention expert en sécurité du travail et en médecine du travail du service interne ;
  • aux autres cas définis par les différentes lois et leurs arrêtés d’exécution. Cela concerne par exemple la dérogation aux températures prescrites par la réglementation, la réduction du nombre d’installations sanitaires, l’accès aux équipements sociaux : réfectoires, vestiaires…

Le règlement d’ordre intérieur doit déterminer la manière de constater l’existence d’un accord.

Tous les représentants des travailleurs au sein du comité doivent donner leur accord préalable lors de la désignation du conseiller en prévention aspects psychosociaux du service interne. S’il est impossible de parvenir à un accord, l’employeur doit faire appel à un conseiller en prévention d’un service externe.

En cas de résiliation du contrat d’un conseiller en prévention d’un service interne, ou dans le cas de l’écartement de ses fonctions, l’employeur demande préalablement l’accord des membres du comité par lettre recommandée.

L’employeur désigne une personne de confiance ou l’écarte de sa fonction après l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité.

La proposition se distingue de l’avis par le fait que l’avis est habituellement demandé par une autre personne, tandis que la proposition est faite d’initiative par le Comité sans que cela lui ait été demandé explicitement.

Le Comité formule des propositions sur la politique de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d’action établi par l’employeur, ses modifications, sa mise en œuvre et ses résultats et élabore des propositions visant à embellir le lieu de travail et ses abords.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 32 sexies §1er et §2
  • Loi du 20 décembre 2002 relative à la protection des conseillers en prévention (M.B. 20 janvier 2003), articles 5 et 15
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la prévention et la protection au travail (M.B. 31 mars 1998), article 17, §2
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 4
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 8

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.