Suite donnée aux avis par l’employeur

L’employeur donne le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du Comité relatifs aux risques graves pour le bien-être des travailleurs et pour lesquels le dommage est imminent. L’employeur donne une suite appropriée dans le cas d’avis divergents. Il donne suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le Comité ou, à défaut de délai, dans les six mois au plus tard.

L’employeur qui ne s’est pas conformé aux avis, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, en donne les motifs au Comité.

L’employeur explique également les mesures qui ont été prises, en cas d’urgence justifiée, sans consultation ou sans information préalable du Comité.

L’employeur communique au Comité son point de vue ou, le cas échéant, celui du Service interne ou externe, du Service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail ou d’autres institutions et experts concernés, sur les avis du Comité relatifs aux plaintes formulées par les travailleurs.

Réglementation
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), articles 18 et 19

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.