Transfert sous autorité de justice

En cas de transfert sous autorité de justice d’une entreprise :

  • les Comités existants continuent à fonctionner si les entreprises concernées conservent leur caractère d’unité technique d’exploitation ;
  • dans les autres cas, le Comité de la nouvelle entreprise est composé de tous les membres des Comités qui ont été élus précédemment dans les entreprises concernées. Ce Comité fonctionne pour l’ensemble du personnel des entreprises concernées.

En cas de transfert sous autorité de justice d’une partie d’entreprise à une autre entreprise qui dispose comme la première d’un Comité :

  • Si les unités techniques d’exploitation existantes restent inchangées, les Comités existants continuent à fonctionner.
  • Si le caractère des unités techniques d’exploitation est modifié, le Comité existant continue à fonctionner dans l’entreprise dont une partie est transférée. Les délégués du personnel du Comité occupés dans la partie transférée de l’entreprise sont rattachés au Comité de l’entreprise dans laquelle la partie visée est transférée.

En cas de transfert sous autorité de justice d’une partie d’une entreprise pourvue d’un Comité à une entreprise ne disposant pas d’un tel comité :

  • Le Comité existant continue à fonctionner si le caractère d’unité technique d’exploitation est maintenu.
  • Si le caractère d’unité technique d’exploitation est modifié, le Comité de l’entreprise dont une partie est transférée continue à fonctionner avec les délégués du personnel qui n’étaient pas occupés dans la partie d’entreprise qui a fait l’objet du transfert.
  • De plus, un Comité composé des délégués du personnel occupés dans la partie transférée, est constitué dans l’entreprise où une partie d’une autre entreprise est transférée.
Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), articles 76ter, 76 quater, 76quinquies

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.