Reprise de l’actif

Pour l’application de ce qui suit, il convient d’entendre par reprise de l’actif l’établissement d’un droit réel sur tout ou partie de l’actif d’une entreprise en faillite ou faisant l’objet d’un concordat judiciaire par abandon d’actif avec la poursuite de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci.

Un Comité est maintenu jusqu’aux prochaines élections, si l’unité technique d’exploitation ou les unités techniques d’exploitation dont se compose l’entreprise conservent le caractère qu’elles avaient avant la faillite ou le concordat judiciaire par abandon d’actif sans être intégrées à une autre entreprise. Le Comité se compose exclusivement d’un nombre de délégués effectifs du personnel proportionnel au nombre de travailleurs occupés dans la nouvelle entreprise, selon les règles déterminées par arrêté royal. Les délégués du personnel sont désignés, parmi les délégués effectifs ou suppléants repris ou parmi les candidats délégués du personnel repris non élus lors des dernières élections du Comité, par les organisations des travailleurs qui ont présenté les délégués élus lors des élections précédentes. Ce Comité fonctionne pour l’ensemble du personnel de l’entreprise reprise.

La SPRL X exploite une entreprise dans le zoning industriel X. La SPRL Y fait de même dans le zoning industriel Y. Les deux entreprises occupent toutes deux suffisamment de personnel pour avoir un Comité. La SPRL Y reprend l’actif de l’entreprise X en faillite. Les deux entreprises dans les zonings industriels X et Y continuent de fonctionner. Un Comité de l’entreprise X est maintenu jusqu’aux prochaines élections. Il fonctionne pour l’ensemble du personnel de l’entreprise X reprise. Le Comité se compose exclusivement d’un certain nombre de délégués du personnel effectifs, proportionnel au nombre de travailleurs occupés dans la nouvelle entreprise X. Les délégués du personnel sont désignés par les organisations des travailleurs qui ont présenté les délégués élus lors des élections précédentes. Ces délégués du personnel sont des délégués effectifs ou suppléants qui ont été repris ou des candidats délégués du personnel non élus lors des dernières élections du Comité.

Un Comité est maintenu jusqu’aux prochaines élections si l’unité technique d’exploitation ou les unités techniques d’exploitation dont se compose l’entreprise sont intégrées à une autre entreprise ou à une autre unité technique d’exploitation de celle-ci et si l’entreprise ou l’unité technique d’exploitation dans laquelle elles sont intégrées ne dispose pas d’un tel Comité. Le Comité se compose exclusivement d’un nombre de délégués effectifs, proportionnel au nombre de travailleurs repris dans la nouvelle entreprise selon les règles déterminées par le Roi. Les délégués du personnel sont désignés, parmi les délégués effectifs ou suppléants repris ou parmi les candidats délégués du personnel repris non élus lors des dernières élections du Comité, par les organisations des travailleurs qui ont présenté les délégués élus à l’occasion des élections précédentes Ce Comité fonctionne pour la partie de l’entreprise reprise.

La SPRL X exploite une entreprise dans la ville X. La SPRL Z fait de même dans la ville Z. La SPRL X occupe 120 travailleurs et a un Comité. La SPRL Z n’occupe que 40 travailleurs et n’a pas de Comité. L’entreprise Z reprend l’actif de l’entreprise X en faillite. L’unité technique d’exploitation X est intégrée dans celle de Z. Un Comité est maintenu jusqu’aux élections suivantes. Il fonctionne pour la partie de l’entreprise X reprise. Le Comité se compose exclusivement d’un certain nombre de délégués du personnel effectifs proportionnel au nombre de travailleurs repris. Les délégués du personnel sont désignés par les organisations de travailleurs qui ont présenté des délégués élus lors des élections précédentes. Les délégués du personnel sont des délégués effectifs ou suppléants qui ont été repris ou des candidats délégués du personnel non élus lors des dernières élections du Comité.

Les organisations de travailleurs qui ont présenté les délégués élus lors des élections précédentes peuvent conclure avec le nouvel employeur un autre accord valable jusqu’aux prochaines élections.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 69, 2°
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 76

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.