Fonctionnement

L’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail organise le fonctionnement des Comités : la fréquence des réunions, qui les préside, qui en assure le secrétariat et qui y participe. Les membres sont également tenus par un devoir de discrétion. Un droit à une formation appropriée est garanti aux membres représentant les travailleurs. Enfin, pour bien fonctionner, le Comité doit disposer d’un règlement d’ordre intérieur.