Règlement d’ordre intérieur

L’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail énumère les points que le règlement d’ordre intérieur doit au moins contenir :

  • les modalités concernant le lieu et le moment des réunions ;
  • les nom et prénom des membres effectifs et suppléants qui représentent l’employeur ainsi que les nom et prénom des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs ;
  • le nom et prénom du président et, le cas échéant, ceux de son remplaçant ;
  • les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer ;
  • le mode d’inscription d’un point à l’ordre du jour ;
  • le mode de convocation des membres à la réunion ;
  • les modalités concernant le déroulement des réunions ;
  • les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu’un accord a été obtenu ;
  • le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du Comité par l’employeur ;
  • le mode et le délai de conservation des archives du Comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du Comité ;
  • les modalités concernant la désignation des délégations et la composition de ces délégations ;
  • la nature des moyens, notamment sous la forme d’un carnet de notes ou d’un moyen de rapport équivalent, qui sont mis à la disposition des membres du Comité ;
  • les modalités concernant les contacts avec les personnes qui, dans l’entreprise, s’occupent de la politique du bien-être ;
  • les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires ;
  • le mode de convocation des experts, le cas échéant ;
  • le mode d’information du personnel sur les points à l’ordre du jour et sur les décisions du Comité ;
  • la procédure de modification du règlement.

Les Comités peuvent toutefois prévoir des dispositions supplémentaires en fonction de la spécificité de l’entreprise.

Réglementation
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), article 31

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.