Délégués de l’employeur

Le chef de l’entreprise désigne un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté royal, avec pouvoir de le représenter, de l’engager en raison des fonctions de direction qu’ils exercent dans l’entreprise.

Ces délégués y compris le chef de l’entreprise ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel.

Les mandats des délégués de l’employeur ont une durée de quatre ans, sous réserve de la perte desdites fonctions de direction au cours de cette période. 

Ils restent en fonction jusqu’à la date d’installation des candidats élus par les travailleurs lors des élections suivantes. 

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 56

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.