Désignation de la délégation

Le Comité participe à l’application du système dynamique de gestion des risques en déléguant à cette fin certains de ses membres employeurs et travailleurs pour effectuer périodiquement et au moins une fois par an, avec le conseiller en prévention compétent et le membre de la ligne hiérarchique compétent, une enquête approfondie dans tous les lieux de travail pour lesquels le Comité est compétent.

Le Comité désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu’il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu’un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande.

Le Comité désigne une délégation pour répondre aux fonctionnaires chargés de la surveillance lors de leurs visites de contrôle.

Réglementation
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10 juillet 1999), articles 10 à 12

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.