Conditions

Pour être éligibles comme délégués du personnel auprès des Comités, les travailleurs doivent, à la date des élections, remplir les conditions suivantes :

  • être âgés de 18 ans au moins. Les délégués des jeunes travailleurs doivent avoir atteint l’âge de 16 ans au moins et ne peuvent avoir atteint l’âge de 25 ans ;
  • ne pas faire partie du personnel de direction, ni avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne, ni celle de personne de confiance ;
  • soit :
    • être occupés de façon ininterrompue, depuis six mois au moins dans l’entité juridique dont relève l’entreprise ou dans l’unité technique d’exploitation que forment plusieurs entités juridiques, 
    • avoir été occupé dans l’entité juridique dont relève l’entreprise ou dans l’unité technique d’exploitation que forment plusieurs entités juridiques pendant l’année qui précède celle au cours de laquelle ont lieu les élections, au total au moins neuf mois pendant plusieurs périodes : pour le calcul de cette période, il est tenu compte de toutes les périodes pendant lesquelles le travailleur a été occupé, soit en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, soit dans des conditions similaires;
  • ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans.
Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 59

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.