Elections

Les délégués effectifs et suppléants sont élus au scrutin secret sur des listes de candidats présentées par les organisations interprofessionnelles représentatives. Chaque liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de mandats effectifs et suppléants à conférer.

Un arrêté royal détermine les conditions d’électorat ainsi que la procédure électorale et fixe la période au cours de laquelle ces élections auront lieu, ainsi que les obligations des employeurs en la matière.

Les élections pour les Comités ont lieu tous les quatre ans.

Lorsqu’une entreprise atteint le nombre de travailleurs occupés en moyenne entre deux de ces périodes, des élections ne devront être organisées qu’au cours de la prochaine période fixée par arrêté royal pour autant que l’entreprise occupe toujours, à ce moment, en moyenne le nombre de travailleurs requis.

Réglementation
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. 18 septembre 1996), article 58

La réglementation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème Bien-être au travail > Réglementation.