Surveillance par caméra – Information et consultation

L’introduction d’une surveillance par caméra sur le lieu de travail ne peut être envisagée que si elle répond à des objectifs définis et moyennant le respect de conditions strictes satisfaisant aux principes de finalité, proportionnalité et transparence. Il s’agit en effet de garantir le respect de la vie privée des travailleurs.  

La surveillance par caméras sur le lieu de travail concerne tout système de surveillance comportant une ou plusieurs caméras et visant à surveiller certains endroits ou certaines activités sur le lieu de travail à partir d'un point qui s'en trouve géographiquement éloigné dans le but ou non de conserver les images dont il assure la collecte et la transmission.

Principe de transparence

Préalablement à l’introduction d’une surveillance par caméras, l’employeur doit informer le Conseil d’entreprise sur tous les aspects relatifs à la surveillance par caméras.

Cette information porte au moins sur les aspects suivants :

  • la finalité poursuivie ;
  • le fait que des images soient ou non conservées ;
  • le nombre de caméras et l’emplacement de la ou des caméras ;
  • la ou les périodes concernées pendant lesquelles la ou les caméras fonctionnent.

Outre l’information préalable, le Conseil d’entreprise doit régulièrement évaluer les systèmes de surveillance mis en œuvre et si nécessaire, proposer des améliorations en fonction de l’évolution technologique. A défaut de conseil d’entreprise, cette évaluation est réalisée par le Comité pour la prévention et la protection au travail.

Principe de finalité

Si la finalité est le contrôle du travail du travailleur, il ne suffit pas que l’employeur donne une description générale de cette finalité. Il doit avoir un motif particulier pour contrôler les travailleurs de cette manière sinon le contrôle par caméras est en contradiction avec le droit fondamental à l’estime et au respect. L’employeur doit communiquer cette motivation au Conseil d’entreprise.

La surveillance par caméras sur le lieu de travail n’est autorisée que dans quatre cas :

  • la sécurité et la santé des travailleurs ;
  • protection des biens de l’entreprise ;
  • pour le contrôle du processus de production. Dans le cas du contrôle des travailleurs, il a uniquement pour but l’évaluation et l’amélioration de l’organisation du travail.
  • le contrôle du travail du travailleur. Ce contrôle n’est autorisé que s’il sert au mesurage du travail en vue de déterminer la rémunération ou à des implications sur les droits et obligations du personnel de surveillance. Le règlement de travail doit être préalablement modifié et doit déterminer la possibilité et les modalités du contrôle par caméra.

Principe de proportionnalité

La surveillance doit être adéquate, pertinente et non excessive. Si la surveillance entraîne une ingérence dans la vie privée, cette ingérence doit être réduite au minimum.

Si, lors des discussions relatives à l’information communiquée, il s’avère que la surveillance par caméras envisagée peut avoir des implications sur la vie privée d’un ou plusieurs travailleurs, le Conseil d’entreprise doit être consulté sur les mesures qu’il y a lieu de prendre pour réduire au minimum cette ingérence. A défaut de conseil d’entreprise, c’est le Comité pour la prévention et la protection au travail qui effectue cet examen. A défaut de comité, l’examen est effectué de commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale.