Prévention des vols et contrôle à la sortie – Information et consultation

L’employeur qui souhaite instaurer des contrôles à la sortie du lieu de travail, en vue de prévenir ou de constater des vols dans l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires afin que ces contrôles soient opérés de manière conciliable avec le respect de la vie privée des travailleurs dans l’entreprise et la protection de leur dignité.  

Comme dans les autres matières relatives au respect de la vie privée dans le cadre de l’usage de nouvelles technologies, il est indispensable de respecter les principes de finalité, de proportionnalité et de transparence qui garantissent la protection de la vie privée.

Principe de finalité

Les contrôles à la sortie ne peuvent être instaurés que dans le but de prévenir ou de constater des vols de biens dans l’entreprise.

Principe de proportionnalité

Les contrôles à la sortie doivent être adéquats, pertinents et non excessifs au regard de l’objectif de prévention ou de constatation des vols à la sortie.

Les contrôles ne peuvent être systématiques sauf s’ils sont réalisés au moyen de systèmes électroniques et/ou techniques.

Par ailleurs, un contrôle effectué par une personne (il doit s’agir d’un agent de gardiennage) et destiné à prévenir un vol doit être aléatoire et susceptible de concerner tout travailleur (il ne peut pas concerner un travailleur particulier). Si, par contre, il s’agit de constater un vol et, à condition qu’il existe des motifs raisonnables de suspecter ce travailleur, le contrôle peut viser un travailleur précis. 

En outre, un contrôle de sortie par un agent de gardiennage sur la base de l’existence de motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens ne peut être effectué que si le travailleur y consent et sur les biens que le travailleur présente à l’agent.  Il ne peut pas être question de fouilles corporelles.

S’il s’agit de contrôles par échantillonnages, le consentement des travailleurs concernés par les contrôles de sortie en vue de prévenir le vol doit ressortir de l’indication dans le rapport du Conseil d’entreprise ou du Comité pour la prévention et la protection au travail que l’obligation d’information a été respectée de bonne foi et qu’un échange de vues a eu lieu (à défaut d’organes, le consentement peut ressortir du règlement de travail ou d’une convention collective de travail).

Principe de transparence

L’employeur doit - préalablement et à l’occasion de la mise en œuvre d’un système de contrôles à la  sortie – fournir au Conseil d’entreprise une information détaillée et effective à propos du système qu’il envisage de mettre en place.

A défaut de conseil d’entreprise, l’information est fournie au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut d’un tel comité, à la délégation syndicale ou, à défaut aux travailleurs.

L’information porte sur :

  • le périmètre de l’entreprise ou du lieu de travail ;
  • les risques de vol dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ;
  • les mesures, autres que ces contrôles, mises en place afin de prévenir ces risques ou d’y remédier ;
  • les méthodes de contrôles.

En outre, une évaluation régulière des méthodes de contrôle utilisées doit être effectuée et des propositions en vue de les revoir en fonctions des développements technologiques peuvent être formulées.