Introduction des nouvelles technologies – Information et consultation

Lorsque l’employeur décide d’un investissement dans une nouvelle technologie et lorsque celui-ci a des conséquences collectives importantes en ce qui concerne l’emploi, l’organisation du travail ou des conditions de travail, il est tenu, au plus tard trois mois avant le début de l’implantation de la nouvelle technologie, d’une part de fournir une information écrite et d’autre part, dans certains cas, de procéder à une concertation avec les représentants des travailleurs.

L’information écrite porte sur :

  • la nature de la nouvelle technologie ;
  • les facteurs économiques, financiers ou techniques qui justifient son introduction ;
  • la nature des conséquences sociales qu’elle entraîne ;
  • les délais de mise en œuvre de la nouvelle technologie.

Une concertation doit être organisée si la nouvelle technologie peut donner lieu à des « conséquences sociales collectives importantes ».  Les conséquences sociales s’entendent comme une modification des conditions de travail, de l’organisation du travail ou des conséquences en matière d’emploi en raison de licenciements et de mutation.

Le concept « important » signifie que 50 % et au moins 10 travailleurs sont concernés par la situation nouvelle.

La concertation porte sur :

  • les perspectives de l’emploi du personnel, la structure de l’emploi et les mesures d’ordre social projetées en matière d’emploi ;
  • l’organisation du travail et les conditions de travail ;
  • la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • la qualification et les mesures éventuelles en matière de formation et de recyclage des travailleurs.

A défaut de respecter ces procédures d’information et de concertation, l’employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail d’un travailleur, sauf pour des motifs étrangers à l'introduction de la nouvelle technologie concernée.

La charge de la preuve appartient à l’employeur au cours de la période qui va du moment où il aurait dû procéder à l’information jusqu’à trois mois suivant la mise en œuvre effective de la nouvelle technologie. En dehors de cette période, la charge de la preuve du lien entre le licenciement et l’introduction de la nouvelle technologie appartient au travailleur.

Rôle du Conseil d’entreprise

  • Le Conseil d’entreprise doit être informé.
  • Une concertation est réalisée, selon le cas, au sein du Conseil d’entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail et avec la délégation syndicale conformément aux missions dévolues à chacun de ces organes.

N.B. « Selon le cas »: ceci implique que les trois organes ne soient pas nécessairement tous concernés. Lorsqu’il s’agit par exemple de questions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs, le Comité pour la prévention et la protection au travail est compétent.