Modifications importantes de la structure – Information et consultation

En cas de fusion, concentration, reprise ou fermeture ou autres modifications de structure importantes négociées par l’entreprise, le Conseil d’entreprise est informé en temps opportun et avant toute diffusion. Il est consulté effectivement et préalablement, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les perspectives d’emploi du personnel, l’organisation du travail et la politique de l’emploi en général.

Pour déterminer le moment de la communication au Conseil d’entreprise, le chef d’entreprise s’inspire des principes suivants :

  • l’information ne peut porter préjudice aux prérogatives du chef d’entreprise en ce qui concerne la décision d’ordre économique ;
  • l’information ne peut entraver le développement normal des négociations éventuelles en cours ;
  • l’information doit être préalable, c’est-à-dire donnée avant que la décision ne soit rendue publique et mise en application ;
  • l’information doit être donnée dès que possible et à un moment où la direction et les délégués des travailleurs au Conseil d’entreprise, peuvent se concerter en temps utile, au sujet notamment des mesures d’ordre social à prendre en vue d’atténuer au maximum les répercussions de la décision sur les perspectives de l’emploi et l’organisation du travail.

Le moment où la décision devra être communiquée varie d’entreprise à entreprise compte tenu, en particulier, du décalage pouvant exister entre la décision de fait et la décision des instances statutaires de l’entreprise qui doivent en délibérer en dernier ressort.

A titre d'indication, dans un certain nombre d'entreprises constituées sous forme de sociétés anonymes, la communication de la décision au Conseil d'entreprise et la consultation de ce dernier sur les mesures d'ordre social envisagées devront se situer aussitôt que possible entre le moment où le Conseil d'administration se sera prononcé sur le principe de la décision et celui où l'assemblée générale des actionnaires sera convoquée pour en délibérer.

Le Conseil d’entreprise est informé des facteurs économiques, financiers ou techniques qui sont à l’origine des modifications de structure de l’entreprise et qui les justifient, ainsi que de leurs conséquences économiques, financières et sociales.

Il est consulté sur les moyens à mettre en œuvre, en vue d’éviter les licenciements et les mutations entraînant la régression professionnelle ou sociale des travailleurs, sur les programmes de licenciements collectifs, les transferts et les mutations, sur les mesures sociales à prendre, sur les dispositions à adopter en vue du reclassement rapide et de la réadaptation professionnelle et sociale, ainsi que, de manière générale, sur toutes les mesures à prendre pour l’utilisation optimale des ressources humaines.

En ce qui concerne les mesures d’ordre social d’accompagnement, les facilités doivent être données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre d’établir les contacts nécessaires en vue de favoriser le réemploi et la réadaptation professionnelle et sociale des travailleurs licenciés, transférés et mutés.