Licenciement collectif – Information et consultation

Lorsqu’un employeur a l’intention de procéder à un licenciement collectif, il est tenu au respect de diverses obligations.

Parmi celles-ci, se retrouve l’obligation d’informer et de consulter les travailleurs via leurs représentants.

Dans les faits, l’information et la consultation ont lieu avec les représentants du personnel siégeant au Conseil d’entreprise. A défaut de conseil d’entreprise, il s’agira des représentants du personnel de la délégation syndicale, et à défaut de ces deux organes dans l’entreprise, l’information et la consultation auront lieu avec les représentants des travailleurs au Comité pour la prévention et la protection au travail.

Les obligations d’information et de consultation prévues dans le cadre de la réglementation spécifique relative aux licenciements collectifs doivent être  effectuées « en temps utile » et donc être préalables à la prise de décision de licenciements collectifs.

Les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés sur tout renseignement utile. Ils doivent recevoir par écrit, les motifs du projet de licenciement, les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, le nombre et la(les) catégories des travailleurs à licencier, le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés, la période au cours de laquelle les licenciements sont envisagés ainsi que la méthode utilisée pour le calcul de toute indemnité éventuellement accordée qui ne découle pas d’une disposition légale ou réglementaire. 

Ces informations doivent permettre d’entamer de véritables concertations, des échanges de vue à propos, notamment, des moyens d’éviter ou de réduire les licenciements ou à propos des mesures d’ordre social destinées à accompagner les licenciements.

Ces obligations ne portent pas préjudice au droit à d’information et de consultation effective et préalable du Conseil d’entreprise en ce qui concerne  les décisions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’emploi, l’organisation du travail et la politique de l’emploi en général.