Fermeture d’entreprise – Information et consultation

Lorsqu’il envisage de procéder à une fermeture d’entreprise ou d’une division d’une entreprise, l’employeur est tenu de procéder à une information préalable des travailleurs, des représentants des travailleurs au sein du Conseil d’entreprise, ainsi que de diverses instances.

Ces informations et consultation auront lieu selon des modalités similaires à celles en vigueur en ce qui concerne les licenciements collectifs.

Les obligations d’information et de consultation prévues dans le cadre de la réglementation spécifique relative aux fermetures d’entreprise ne portent par ailleurs pas préjudice au droit d’information et de consultation effective et préalable du Conseil d’entreprise en ce qui concerne les décisions susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’emploi, l’organisation du travail et la politique de l’emploi en général.

Ce droit de consultation des représentants des travailleurs ne permet cependant pas au Conseil d’entreprise de mettre obstacle à la décision de fermer l’entreprise ou une de ses divisions.

Par ailleurs, dès lors que la fermeture d’entreprise ou de la division d’entreprise donne lieu à un licenciement collectif, la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciement collectif évoquée au point précédent doit également être satisfaite.