Faillite – Information et consultation

Le commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Le critère du caractère durable de la suspension de paiement est spécifique à la procédure de faillite.

Dans le mois qui suit la cessation de paiement par l’entreprise, le commerçant doit faire une déclaration (« aveu de cessation de paiement ») au greffe du Tribunal de commerce (c’est-à-dire déposer le bilan). La procédure de faillite peut également être entamée suite à la citation d’un ou de plusieurs créancier(s), du Ministère public ou de l’administrateur provisoire de la société.

Au plus tard au moment de cet aveu de cessation de paiement, le commerçant doit informer le Conseil d’entreprise et joindre à cette communication toutes les données relatives à la preuve de la faillite. L’aveu et les données y relatives feront l’objet d’une discussion avec les représentants des travailleurs.

La déclaration de faillite est prononcée par le Tribunal de commerce. A partir du jugement, le failli perd la gestion de ses biens. Un ou plusieurs curateurs sont désignés. Le curateur doit s’acquitter de sa tâche en bon père de famille et prendre immédiatement les mesures requises de façon à ce qu’aucun élément ne disparaisse du patrimoine.

A la demande des curateurs ou de tout autre intéressé (y compris les travailleurs), le tribunal peut décider de poursuivre temporairement les activités du failli. Le Tribunal de commerce ne peut statuer sur une éventuelle poursuite de l’activité qu’après avoir entendu les représentants du personnel au Conseil d’entreprise.

Immédiatement après le verdict de faillite et en attendant le jugement du Tribunal de commerce à propos d’une éventuelle poursuite des activités, le curateur peut autoriser la poursuite de l’activité, après avoir consulté les syndicats représentatifs.

Les obligations d’information et de consultation exposées ci-dessus, qui sont prévues dans le cadre de la loi spécifique aux faillites, ne portent pas préjudice au droit d’information et de consultation du Conseil d’entreprise en matière d’informations économiques et financières.