Continuité des entreprises en difficulté et transfert sous autorité de justice – Information et consultation

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a pour but d’accorder un sursis aux entreprises dont la continuité est menacée mais dont tout ou partie de l’activité est susceptible d’être maintenue.

Cette loi permet dès lors à l’employeur dont l’entreprise est reconnue comme étant « en difficulté » au sens de cette législation de, soit conclure un accord à l’amiable avec ses créanciers soit, de bénéficier, sous le contrôle du juge  - réorganisation judiciaire -, d’une période de sursis. 

Cette réorganisation judiciaire peut prendre différentes formes : 

  • réorganisation judiciaire par la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers ;
  • réorganisation judiciaire par la conclusion, avec l’accord collectif des créanciers, d’un plan de réorganisation ;
  • réorganisation judiciaire sous forme d’un transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.

Rôle du Conseil d’entreprise

Dans le cadre de la réorganisation judiciaire, le Conseil d’entreprise a un doit d’information et de consultation à deux niveaux :

  • Dans l’hypothèse d’une réorganisation judiciaire par accord collectif avec les créanciers, le Conseil d’entreprise doit être entendu lors de l’élaboration du plan de réorganisation si celui-ci contient un volet social qui prévoit la nécessité d’une réduction de la masse salariale. Ce droit ne confère par contre pas de droit de décision au Conseil d’entreprise.
  • Dans l’hypothèse d’une réorganisation qui a lieu via un transfert sous autorité de justice, le Conseil d’entreprise doit être entendu.

Le droit à l’information et à la consultation visé ci-dessus ne porte pas préjudice aux obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants, telles qu’elles sont déjà prévues dans divers textes légaux, réglementaires ou conventionnels exposés dans le cadre de ce document, en particulier la convention collective de travail n°9.

A défaut de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale dans l’entreprise, l’information préalable des travailleurs en cas de réorganisation judiciaire par voie de transfert sous autorité de justice est réglée par la convention collective de travail n°102 conclue au sein du Conseil national du travail.