Régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement appelé « prépension ») – Consultation et surveillance

Le régime de chômage avec complément d’entreprise est un système en vertu duquel les travailleurs d’un certain âge qui sont licenciés ont droit non seulement aux allocations de chômage mais également à une indemnité complémentaire appelée « complément d’entreprise », à charge de leur ex-employeur.

Le travailleur ne peut être licencié dans le cadre d’un tel régime que moyennant le respect d’une procédure spécifique et à condition qu’il satisfasse à des conditions précises en termes d’âge et de carrière professionnelle.

Par ailleurs, le travailleur licencié dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise doit, s’il n’a pas atteint l’âge requis, être remplacé par un chômeur complet indemnisé, ou une personne assimilée.   

Il existe cependant certaines dérogations à cette obligation de remplacement :

  • pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration ;
  • dans les situations où l’employeur peut prouver qu’il n’y a pas de remplaçant disponible sur le marché de l’emploi ;
  • pour les entreprises qui ont obtenu une dispense de remplacement par le ministre.

Dans le cadre de ces régimes, le Conseil d’entreprise intervient à différents moments :

  • Au niveau de la procédure à suivre, tout d’abord. Avant de procéder à un licenciement dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, le Conseil d’entreprise doit être consulté afin de déterminer si les travailleurs qui satisfont aux critères pour être licenciés dans le cadre de ce régime (condition d’âge, d’ancienneté...) peuvent être licenciés par priorité.
  • Ensuite, le Conseil d’entreprise veille, à postériori, au respect de l’obligation de remplacement du travailleur licencié dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
  • Enfin, dans l’hypothèse où une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration est introduite, le Conseil d’entreprise est consulté sur le plan de restructuration. La reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration aura des conséquences en termes d’obligation de remplacement.