Plan de transport des entreprises – Information et avis

Afin de contribuer à une meilleure gestion de la mobilité des travailleurs, les employeurs qui occupent en moyenne plus de cent travailleurs doivent établir tous les trois ans un état donnant des renseignements relatifs aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. Cet état est établi au niveau de l’entreprise mais également au niveau de chaque site comptant en moyenne au moins trente travailleurs.  La moyenne des travailleurs occupés dans l’entreprise est établie selon les mêmes règles que celles en vigueur pour le calcul du seuil des élections sociales.

L’état des déplacements mentionne :

  • l’organisation du temps de travail ;
  • la répartition des travailleurs en fonction de leurs modes de déplacement principaux ;
  • les modes d’accessibilité du lieu de travail ;
  • les mesures déjà prises par l’employeur en matière de gestion de la mobilité ;
  • les problèmes de mobilité spécifiques à l’entreprise ou l’organisation.

Les travailleurs repris dans cet état des déplacements ne peuvent pas être identifiables.

L’employeur communique l’état des déplacements avant le 31 janvier de l’année suivant son élaboration au Service public fédéral Mobilité et Transport. Ce SPF gère une banque de données reprenant, par employeur, les renseignements relatifs aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

Par ailleurs, l’employeur communique, tous les trois ans, l’état au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut de ces deux organes, aux travailleurs.   

Les représentants des travailleurs reçoivent par ailleurs les informations concernant tout changement important qui serait intervenu dans l’entreprise et qui est de nature à modifier de manière significative le contenu de l’état.

Le Conseil d’entreprise donne son avis sur cet état dans les deux mois de sa réception et avant sa communication au Service public fédéral Mobilité et Transport.