Mesures propres à favoriser l’esprit de collaboration – Consultation

Le Conseil d’entreprise a pour mission d’examiner toutes les mesures propres à favoriser le développement de l’esprit de collaboration entre le chef d’entreprise et son personnel, notamment en employant la langue de la Région pour les rapports internes de l’entreprise tels que l’information économique et financière, la comptabilité, les ordres de service, la correspondance avec les administrations publiques belges. Sont également visées, la détermination des valeurs propres à l’entreprise, la détermination des droits et devoirs de chacun…

Le Conseil d’entreprise a donc en cette matière une mission d’examen et peut également faire des propositions.

Il détermine la langue à employer pour son propre fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ordre linguistique propres à favoriser les rapports entre la direction et le personnel.

Ces rapports se trouvent favorisés lorsque ceux-ci s’établissent dans la langue parlée par la majorité des travailleurs. Par ailleurs, conformément à la réglementation en matière d’emploi des langues, ces rapports doivent s’établir dans la langue de la Région où est situé le siège d’exploitation. Le Conseil d’entreprise peut toutefois intervenir utilement pour envisager, si nécessaire, les mesures à prendre à l’égard d’une minorité du personnel.