Gestion des œuvres sociales – Décision

Le Conseil d’entreprise a pour mission de gérer toutes les œuvres sociales instituées par l’entreprise pour le bien-être du personnel, à moins que celles-ci soient laissées à la gestion autonome des travailleurs.

Cela ne signifie pas que l’employeur soit tenu d’instituer des œuvres sociales. Leur institution, leur financement et leur suppression relèvent de la compétence autonome de l’employeur, indépendamment de tout pouvoir du conseil.

Définition

Par « œuvres sociales », on entend les avantages répondant aux critères suivants :

  • avoir un caractère permanent ;
  • être octroyé dans l’entreprise ;
  • avoir pour objet de contribuer au bien-être des travailleurs de l’entreprise ou des membres de leur famille ;
  • ne pas résulter d’une disposition légale ou réglementaire ;
  • ne pas être fixés par le contrat de travail.

Quelques exemples d’oeuvres sociales : les fonds et caisses d’entraide, les fonds de pension, les économats, les cantines et mess, les services de prêts et primes consentis par l’entreprise en vue de l’acquisition d’un logement, les activités récréatives et culturelles.

Doivent également être considérés comme œuvres sociales, les avantages résultant soit d’une convention collective d’entreprise - sauf si cette convention a prévu un autre mode de gestion - soit d’une convention collective de secteur ayant expressément prévu la gestion par le conseil d’entreprise.

Par ailleurs, en ce qui concerne les avantages fixés par le contrat de travail qui comportent une participation financière du personnel, le conseil d’entreprise a pour mission de fixer ou de modifier les règles générales régissant l’octroi des avantages en cause et de veiller à une judicieuse utilisation des fonds recueillis, en conformité avec les buts poursuivis par l’octroi de ces avantages.

Lorsque lesdits avantages ne sont octroyés qu’à une ou plusieurs catégories du personnel  de l’entreprise, cette mission sera assumée conjointement par le chef d’entreprise et/ou ses délégués et par les membres du conseil d’entreprise représentant la ou les catégorie(s) intéressées du personnel.

L’exercice de cette mission ne porte aucun préjudice à la liberté contractuelle de chacun des travailleurs intéressés.

Gestion des œuvres sociales

Le conseil d’entreprise dispose d’une compétence de gestion de l’œuvre sociale. Il a, en cette matière, un véritable pouvoir de décision.     

Gestion des œuvres sociales par une ASBL

Lorsque la gestion d’une œuvre sociale ou d’avantages contractuels comportant une participation financière du personnel est confiée à une association sans but lucratif, un lien doit être établi entre l’ASBL et le conseil d’entreprise.  

En effet, l’adoption de ce statut, justifié fréquemment par des raisons techniques, ne peut avoir pour but de soustraire la gestion desdites œuvres à la compétence du conseil d’entreprise. Par ailleurs, la gestion par une ASBL ne peut avoir pour effet de réduire les avantages octroyés aux travailleurs dans le cadre des œuvres sociales.

Les trois possibilités de structuration des œuvres sociales ainsi que les règles à respecter lorsque la gestion d’une œuvre sociale est confiée à une ASBL sont les suivantes :

  • l’œuvre sociale est propre à une seule entreprise ;

Pour autant que le conseil d’entreprise n’en décide pas autrement, le Conseil d’administration de l’ASBL sera composé pour moitié de membres représentant le personnel, désignés par la délégation des travailleurs au conseil d’entreprise parmi les bénéficiaires de l’œuvre sociale (ce ne sont donc pas nécessairement des membres du conseil d’entreprise).

  • une nouvelle œuvre sociale est mise en place et est commune à plusieurs entreprises ;

Dans ce cas, tant la création d’une ASBL en vue de la gestion d’une œuvre sociale commune à plusieurs entreprises que le projet de statuts de cette association devront être soumis pour approbation aux conseils d’entreprise des entreprises associées. Le Conseil d’administration de l’ASBL qui résultera des décisions prises sera en principe composé paritairement. A défaut d’approbation, l’association ne pourra être constituée.

  • l’oeuvre sociale est commune à plusieurs entreprises.

Dans le cadre d’une telle structure, il peut s’avérer inopportun de bouleverser les règles de fonctionnement établies. Toutefois, une information réciproque devra à tout le moins être assurée entre les conseils d’entreprise intéressés et le Conseil d’administration de l’ASBL.

C’est ainsi que les conseils d’entreprise des entreprises associées recevront régulièrement un rapport circonstancié sur le fonctionnement de cette oeuvre. Pour sa part, le conseil d’administration de l’ASBL recevra les observations formulées sur les rapports par les conseils d’entreprise.

Il va de soi que la représentation des travailleurs au conseil d’administration de l’ASBL ne peut avoir pour effet de méconnaître les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

Gestion autonome par les travailleurs

Enfin, il est également tout à fait envisageable que la gestion des œuvres sociales soit assurée par les travailleurs. La convention collective de travail n°9 ne se prononce pas plus avant sur cette possibilité.