Formation et réadaptation professionnelle – Consultation

Le chef d’entreprise consulte le Conseil d’entreprise sur les mesures relatives à la formation et à la réadaptation professionnelle.

Cette consultation doit avoir lieu à propos des mesures de nature collective relatives à l’organisation et à l’exécution de la formation ainsi qu’à propos de la réadaptation professionnelle.

Si ces mesures s’appliquent à un nombre limité de travailleurs, voire à des travailleurs individuels, ce sont les travailleurs qui seront directement et préalablement informés et consultés par l’employeur. Ces travailleurs peuvent se faire assister, à leur demande, par un délégué syndical.

Le Conseil d’entreprise peut prendre dans ce domaine d’autres dispositions.