Critères généraux en cas de licenciement ou de réembauche – Décision

Le Conseil d’entreprise dispose d’un pouvoir de décision en ce qui concerne la détermination des critères généraux à suivre en cas de licenciement ou de réembauche de travailleurs, résultant de circonstances d’ordre économique ou technique.

Concrètement, le chef d’entreprise ou les représentants des travailleurs peuvent proposer les critères généraux à suivre en cas de licenciement ou de réembauche suite à la survenance de circonstances économiques ou techniques particulières. A l’appui de ces propositions, le Conseil d’entreprise prendra sa décision.

Plus précisément, la mission du Conseil d’entreprise concerne :

  • la détermination de critères généraux à suivre lorsque des licenciements ou des embauches collectives sont effectués, en tenant compte tant de l’intérêt de l’entreprise que de l’intérêt des travailleurs : ne sont donc pas visés les critères particuliers ou individuels de licenciement ou d’embauche ;
  • l’examen des critères généraux à appliquer, dans le cadre des lois, des conventions collectives de travail ou des décisions de commissions paritaires en vigueur ;
  • la détermination des critères généraux à suivre en cas de passage, résultant de circonstances d’ordre économique ou technique, de travailleurs occupés à temps plein à un régime de travail à temps partiel et inversement.

L’objectif consiste à associer plus étroitement le Conseil d’entreprise à l’établissement de l’ordre dans lequel sont effectués les licenciements lors d’une réduction de l’emploi ou les embauches, résultant de circonstances économiques ou techniques.

L’exercice de cette mission par le Conseil d’entreprise ne concerne ni la question de l’opportunité ni la décision de licencier ou de réembaucher. Elle ne peut en effet restreindre la responsabilité du chef d’entreprise d’assurer l’organisation et le fonctionnement de son entreprise. Elle ne remet dès lors pas en cause l’autorité du chef d’entreprise de décider dans quelles parties de l’entreprise, pour quelles fonctions et pour quelles qualifications ces licenciements doivent être opérés.