Critères de qualification professionnelle – Consultation

Le Conseil d’entreprise a pour mission de « veiller à l’application de toute disposition générale intéressant l’entreprise au sujet de la fixation des critères relatifs aux différents degrés de qualification professionnelle ».

La compétence de fixer les critères de qualification professionnelle est donc une prérogative de l’employeur mais le Conseil d’entreprise dispose, pour sa part, d’une mission de contrôle sur la manière dont ces critères généraux sont appliqués.   

Concrètement, des critères généraux relatifs aux différents degrés de qualification professionnelle peuvent être fixés, soit par voie de convention collective de travail, soit par le biais de décisions prises au niveau de l’entreprise. Si de tels critères sont définis, le Conseil d’entreprise a pour mission de vérifier que ces critères généraux relatifs aux différents degrés de qualification professionnelle sont effectivement appliqués dans l’entreprise.  Le Conseil d’entreprise n’a, par contre, pas pour mission de contrôler l’application de ces critères à des situations individuelles.

Afin de pouvoir exercer cette mission, il est indispensable que l’employeur communique ces critères de qualification professionnelle aux membres du Conseil d’entreprise.