Crédit-temps – Décision

Le crédit-temps permet aux travailleurs du secteur privé, à condition qu’ils satisfassent à certaines conditions, de suspendre totalement ou de réduire leurs prestations de travail à raison d’un mi-temps ou d’un cinquième temps.

Le crédit-temps est régi par la convention collective de travail n°103 conclue au sein du Conseil national du travail.

Cette convention collective de travail attribue au conseil d’entreprise une mission de décision pour certains aspects bien précis de la matière, à savoir :

  • la détermination, au niveau de l’entreprise, des raisons internes ou externes qui pourraient justifier le report de l’exercice du droit au crédit-temps ou de la diminution de carrière ;
  • la détermination, au niveau de l’entreprise, des raisons qui pourraient justifier le retrait ou la modification de l’exercice du droit à la diminution de carrière d’1/5 ;
  • la détermination, au niveau de l’entreprise, d’un mécanisme de préférence ou de planification des absences si le nombre total de travailleurs exerçant simultanément le crédit-temps ou la diminution de carrière dépasse le seuil de 5% ou le seuil déterminé au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, le Conseil d’entreprise est amené à intervenir dans tous les cas où le règlement de travail doit être adapté suite à la mise en place du crédit-temps dans l’entreprise.