Vacances annuelles – Décision

Le Conseil d’entreprise a pour mission de fixer les dates des vacances annuelles et d’établir, s’il y a lieu, un roulement du personnel. Il s‘agit donc d’une mission de décision

Cette compétence s’exerce dans le cadre de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés qui relève de la compétence du SPF Sécurité sociale.

En vertu de cette législation, la commission paritaire à laquelle relève l’entreprise peut fixer la date des vacances annuelles et le cas échéant, leur fractionnement. La décision de la commission paritaire doit être prise avant le 31 décembre de l’année précédente.

Si la commission paritaire n’a pas communiqué sa décision pour le 31 décembre, la date des vacances peut être fixée par le Conseil d’entreprise. A défaut de conseil d’entreprise ou de décision prise par lui, la date des vacances annuelles peut résulter d’un accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou à défaut, entre l’employeur et les travailleurs. Si aucune décision n’a été prise aux niveaux précités, les dates des vacances annuelles résulteront d’un accord individuel entre l’employeur et le travailleur concerné.

Rôle du Conseil d’entreprise

La législation ne précise pas de délai ultime endéans lequel le Conseil d’entreprise doit avoir tranché sur la question des vacances annuelles.  Il va néanmoins de soi qu’une telle décision doit être adoptée dans les meilleurs délais. 

Par ailleurs, la détermination des dates de vacances doit tenir compte des différents impératifs précisés par la législation sur les vacances annuelles.

Dans le cadre de la fixation des dates de vacances, il est souhaitable que le Conseil d’entreprise tienne compte des exigences d’organisation des services de l’entreprise, d’une part, et des désirs légitimes des travailleurs, d’autre part. C’est ainsi qu’il peut, le cas échéant, être amené à établir un roulement dans les vacances du personnel.