Règlement de travail – Décision

Le règlement de travail est un document que l’employeur doit établir et qui reprend les conditions de travail qui sont appliquées dans son entreprise. Ce document, une fois élaboré, doit être communiqué à chaque travailleur.

Le règlement de travail doit contenir un certain nombre de mentions (obligatoires ou facultatives) énumérées par la loi instituant les règlements de travail (ex. les horaires de travail) ou par d’autres lois ou règlements (ex. règles relatives au bien-être des travailleurs). Il est par ailleurs toujours possible d’insérer dans le règlement de travail des dispositions internes, propres à l’entreprise.

Dans une même entreprise, plusieurs règlements de travail distincts peuvent être élaborés, en fonction des catégories de travailleurs présents ou en fonction des différents départements de l’entreprise. Il est également possible de prévoir des dérogations individuelles à certaines dispositions du règlement de travail mais celles-ci doivent faire l’objet d’un écrit. 

L’élaboration du règlement de travail se fait selon une procédure précise qui diffère selon que, dans l’entreprise, il existe ou non un conseil d’entreprise.

Si un conseil d’entreprise a été institué dans l’entreprise, le Conseil dispose d’un pouvoir d’initiative et de décision, décrit ci-dessous :  

  • Chaque membre du Conseil d’entreprise a le droit de proposer au Conseil d’entreprise un projet de nouveau règlement ou de modification au règlement existant.
  • Si une proposition est faite, l’employeur communique le texte du projet à chacun des membres du Conseil d’entreprise. De plus, tout projet doit, en même temps que la communication aux membres du Conseil d’entreprise, être porté à la connaissance des travailleurs par affichage en un endroit visible et facilement accessible de l’entreprise.
  • Les projets déposés sont inscrits par le président du Conseil d’entreprise à l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’entreprise, réuni au plus tôt 15 jours et au plus tard 30 jours après l’affichage des projets. Au cours de cette réunion (ou de plusieurs réunions si cela s’avère nécessaire) le projet de règlement ou de modification du règlement est discuté.
  • Si le Conseil d’entreprise parvient à un accord, le règlement de travail (ou ses modifications) est adopté selon les règles de vote en vigueur au sein du Conseil d’entreprise :
    • Le règlement entre en vigueur 15 jours après son adoption à moins qu’une autre date n’ait été décidée par les membres du Conseil d’entreprise.
  • Si par contre, le Conseil d’entreprise ne parvient pas à un accord concernant le projet ou l’un de ses points, le président du Conseil d’entreprise en informe le service du contrôle des lois sociales au plus tard 15 jours après le jour de la réunion au cours de laquelle le désaccord a été définitivement constaté :
    • L’inspecteur tente de concilier les différents points de vue dans un délai de 30 jours. Attention : le rôle de l’inspecteur ne consiste pas à décider à la place des membres du Conseil.  Sa mission se limite à faire des propositions et à donner un avis.
    • Si l’inspecteur concilie les points de vue, le règlement entre en vigueur 8 jours après celui de la conciliation.
    • Si l’inspecteur ne réussit pas à concilier les parties, il dresse un procès-verbal de non-conciliation qui est adressé dans les 15 jours par le président du Conseil d’entreprise, à la commission paritaire compétente pour l’entreprise (ou au Conseil national du travail en l’absence de commission paritaire compétente).
    • La commission paritaire tente une dernière fois de concilier les parties.
    • Si cette dernière tentative n’aboutit pas, la commission paritaire tranche le différend ; la décision de la commission paritaire n’est valable que si elle a obtenu au moins 75% des voix émises par chacune des parties.
    • Dans les 8 jours du prononcé, la décision de la commission paritaire est portée à la connaissance de l’employeur et de chacun des membres du Conseil d’entreprise.
    • Le règlement de travail entre en vigueur 15 jours après la décision de la commission paritaire sauf si celle-ci décide d’une autre date.
  • Le règlement et ses modifications sont datés et signés par l’employeur et au moins deux membres des représentants des travailleurs du Conseil d’entreprise.
  • Une copie du règlement de travail ou de ses modifications doit être communiquée à chaque travailleur. Par ailleurs, un avis indiquant l’endroit où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché dans un endroit apparent dans l’entreprise.

Attention : pour l’insertion ou la modification de certaines mentions (dites non-obligatoires) ou dans certaines circonstances particulières (modification temporaire des horaires de travail repris au règlement de travail justifiée par des circonstances exceptionnelles, nouveaux régimes de travail, modifications à caractère matériel telles qu’énumérées dans la loi instituant les règlements de travail, modifications à caractère individuel…), la procédure décrite ci-dessus ne doit pas être suivie de sorte que le règlement de travail peut être modifié sans concertation préalable du Conseil d’entreprise.