Pensions complémentaires – Avis et décision

Il faut entendre par pension complémentaire, la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l’affilié avant ou après la retraite, ou la valeur en capital qui y correspond, qui sont octroyés sur la base de versements obligatoires déterminés dans un règlement de pension ou une convention de pension en complément d’une pension fixée en vertu d’un régime légal de sécurité sociale.

La décision d’instaurer, modifier ou abroger un régime de pension complémentaire, au niveau de l’entreprise, relève de la compétence exclusive de l’employeur.

Toutefois, si le régime de pension complémentaire prévoit, lors de son instauration ou à un moment ultérieur, que le travailleur contribue personnellement au financement de l’engagement de pension et à condition que cet engagement concerne tous les travailleurs de l’entreprise, la décision d’instaurer un plan de pension doit être prise en concertation entre l’employeur et les représentants des travailleurs au conseil d’entreprise (ou à défaut, le Comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale). La décision d’instauration (ou d’abrogation) d’un plan de pension complémentaire qui résulte d’une telle concertation doit être modalisée dans une convention collective de travail. En l’absence d’organe de concertation dans l’entreprise, la décision sera inscrite dans le règlement de travail de l’entreprise.

L’avis préalable du Conseil d’entreprise porte sur :

  • le choix d’un organisme de pension et le transfert vers un autre organisme de pension ;
  • le mode de financement de l’engagement de pension et les modifications structurelles de ce financement ;
  • la fixation des réserves et l’établissement annuel de la fiche de pension avec les droits acquis ;
  • la cession totale ou partielle d’obligations de pension ;
  • l’application, l’interprétation et la modification du règlement de pension ;
  • la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement.

Lorsque l’engagement de pension ne concerne qu’une partie des travailleurs de l’entreprise, cette compétence d’avis est exercée par les membres du conseil d’entreprise qui représentent les travailleurs pour lesquels vaut l’engagement de pension, à condition qu’au moins 10% de ces travailleurs en fassent la demande.

Enfin, si l’exécution du régime de pension a été confiée à une institution de prévoyance, le Conseil d’entreprise est également chargé de désigner les représentants des travailleurs amenés à siéger au conseil d’administration de l’institution concernée.