Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de l’entreprise – Information et avis

Le chef d’entreprise peut décider d’instituer un plan de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de l’entreprise.  Cette décision relève donc de la seule compétence du chef d’entreprise.  Si un plan de participation est institué, il doit l’être à l’égard de tous les travailleurs de l’entreprise, une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise peut toutefois être imposée.

Le plan de participation ne peut être instauré que si les conditions légales pour ce faire sont satisfaites. 

L’introduction d’un plan de participation nécessite, au préalable, une information et une concertation collective entre l’employeur et les travailleurs. Le plan pourra alors être introduit soit par voie de convention collective de travail s’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, soit par voie de convention collective ou via un acte d’adhésion à défaut de délégation syndicale dans l’entreprise.

Information et avis du Conseil d’entreprise (ou, à défaut, le Comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale)

Préalablement à l'instauration du plan de participation et donc à la conclusion de la convention collective de travail ou de l’acte d’adhésion, le Conseil d'entreprise est informé de la relation entre le plan de participation, l'évolution de l'emploi et la politique de la société en la matière.

L’instauration du plan de participation bénéficiaire ne peut aller de pair avec une diminution de l’emploi calculée en équivalent temps plein. En outre, le plan ne peut, en aucune manière, avoir pour effet de remplacer ou de convertir des rémunérations, des primes, des avantages en nature ou tout autre avantage ou supplément prévu dans des conventions individuelles ou collectives, qu’ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité sociale.

Le Conseil d’entreprise dispose également d’une compétence d’avis par rapport aux conditions facultatives c’est-à-dire aux éléments du plan de participation qui ne doivent pas figurer dans la convention collective de travail ou l’acte d’adhésion.