Mise à la disposition de travailleurs – Information

Le "prêt" ou "détachement" de personnel, qui consiste pour un employeur (le prêteur) à mettre du personnel à disposition d’un employeur tiers (l'utilisateur) n’est autorisé que sous de très strictes conditions exposées dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. 

La loi du 24 juillet 1987 pose un principe d’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’un utilisateur : « Est interdite, l'activité exercée […] par une personne physique ou morale qui consiste à mettre des travailleurs qu'elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part quelconque de l'autorité appartenant normalement à l'employeur ».

L’interdiction est donc largement conditionnée par le fait qu’il y ait ou non un « transfert d’une part quelconque d’autorité ».  Il est dès lors indispensable de pouvoir déterminer ce que l’on entend par « transfert d’une part quelconque d’autorité » et le cas échéant, dans quelles circonstances, des instructions données par un utilisateur ne constitueraient pas un tel transfert.

C’est pourquoi, la loi détermine certaines circonstances et conditions permettant de faire la distinction entre des instructions données qui, soit, constituent une mise à disposition interdite, soit, ne sont pas visées par l’interdiction car elles constituent simplement une forme de sous-traitance ou une prestation de services directement effectuée chez le client par l’entreprise.

Ne constitue pas l'exercice d'une part quelconque de l'autorité de l'employeur au sens de cette loi :

  • les instructions données par le tiers visant à respecter des obligations qui lui reviennent en matière de bien-être au travail ;
  • les instructions autres que celles ayant trait au bien-être au travail (p.ex. les instructions relatives au contenu du travail à effectuer, relatives au temps de travail et de repos…) qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
  1. les instructions sont données en vertu d'un contrat écrit entre le tiers et l'employeur ;
  2. ce contrat écrit doit prévoir explicitement et en détail quelles sont les instructions pouvant être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur ;
  3. ce droit du tiers de donner des instructions ne porte pas atteinte à l'autorité de l'employeur ;
  4. l'exécution effective de ce contrat doit correspondre entièrement aux dispositions de celui-ci.

Rôle du Conseil d’entreprise

La loi prévoit que lorsqu’un tiers conclut avec un employeur un contrat précisant quelles instructions peuvent être données par ce tiers aux travailleurs de cet employeur, les représentants des travailleurs au Conseil d’entreprise en sont informés. Ainsi, en pareil cas, le tiers doit informer sans délai le secrétaire du Conseil d’entreprise de l'existence d’un tel contrat, il en informe ensuite les membres du Conseil d’entreprise.

A défaut d’un conseil d’entreprise, l’information doit être fournie sans délai par le tiers à la personne qui est désignée à cet effet dans le règlement d’ordre intérieur du Comité pour la prévention et la protection au travail, qu’elle en informe ensuite les membres du Comité. A défaut d’un comité, l’information est fournie sans délai par le tiers aux membres de la délégation syndicale. Si aucune délégation syndicale n’existe dans l’entreprise du tiers, la procédure d’information décrite ci-dessus ne doit pas être poursuivie.

Le tiers fournit, le cas échéant, aux membres du Conseil d’entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale qui lui en font la demande, une copie de la partie du contrat écrit précité et qui précise les instructions pouvant être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur. Cela doit être fait dans un délai de quatorze jours calendrier à compter du jour où l’employeur reçoit la demande ou, si le contrat a une durée plus courte, avant la fin du contrat. Lorsque le tiers n’applique pas la procédure d’information décrite ci-dessus ou lorsqu’il refuse, après en avoir reçu la demande, de transmettre la copie susmentionnée dans le délai imposé, alors le contrat écrit est censé ne pas exister, avec comme conséquence que la mise à disposition est considérée comme interdite.