Jours fériés – Décision

La loi sur les jours fériés pose le principe selon lequel le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an.

Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour normal durant lequel aucun travail ne doit être presté (par exemple le samedi) dans l’entreprise, le jour férié est remplacé par un jour habituel d’activité dans l’entreprise.

La détermination de ce jour de remplacement a lieu en priorité au niveau de la (sous)-commission paritaire. Si aucune convention collective n’est adoptée à ce niveau, la décision est prise au niveau de l’entreprise, par le conseil d’entreprise. A défaut de conseil d’entreprise ou si le Conseil d’entreprise n’a pas pris de décision, la détermination du jour de remplacement est prise de commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs.