Egalité des chances et écart salarial – Information et consultation

L’arrêté royal du 14 juillet 1987 recommande au Conseil d’entreprise de participer à l’élaboration et à l’évaluation des plans d’égalité des chances. Ces plans peuvent être établis soit au sein de la branche d’activité, soit au sein de l’entreprise, en concertation avec les représentants des travailleurs. A défaut de conseil d’entreprise, les compétences en la matière sont exercées par la délégation syndicale.

Le plan d’égalité des chances contient notamment :

  • une description des objectifs à atteindre en fonction de la situation comparée des hommes et des femmes ;
  • une description des actions positives envisagées ;
  • la date d’entrée en vigueur du plan et les délais fixés pour la réalisation des étapes intermédiaires menant aux objectifs.

Outre l’élaboration, le Conseil d’entreprise est également chargé de participer à l’évaluation périodique des résultats du plan d’égalité des chances.

Par ailleurs, un rapport sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être établi annuellement dans les entreprises. Ce rapport est présenté au Conseil d’entreprise en même temps que les informations à fournir annuellement sur les perspectives générales de l’entreprise et la situation de l’emploi dans l’entreprise.

En matière d’écart salarial, le Conseil d’entreprise a pour mission de recevoir tous les deux ans un rapport d’analyse sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et d’être consulté sur les opportunités d’établir un plan d’action.

Ainsi, sur base de ce rapport bisannuel, le Conseil d’entreprise détermine s’il y a lieu d’établir un plan d’action visant à appliquer une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l’entreprise.

Enfin, sur proposition du Conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, l’employeur de chaque entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs peut désigner un médiateur parmi les membres du personnel. Il s’agit donc d’une possibilité mais pas d’une obligation.