Congés éducation payés – Décision

Le congé-éducation est un droit reconnu aux travailleurs occupés à temps plein et à certains travailleurs occupés à temps partiel dans le secteur privé, leur permettant de suivre certaines formations et de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale.

L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est donc dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions fixées par la loi.

Attention : Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, certains aspects de cette matière ont été régionalisés.  La réglementation relative au congé-éducation payé n’est dès lors pas abordée ici. 

Néanmoins, les missions du Conseil d’entreprise en la matière n’ont à ce jour pas été modifiées.

Le Conseil d’entreprise dispose d’une compétence décisionnelle sur certains aspects de la matière, en particulier, par rapport à la planification des congés éducation payés dans l’entreprise.

Si le principe du bénéfice au congé-éducation payé est un droit pour le travailleur; la planification du congé doit se faire en accord avec l’employeur. En pratique, toutes les demandes de congé doivent être remises au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. Leur planification sera ensuite réglée par le Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, en accord entre l'employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, de commun accord entre l'employeur et le travailleur.