Nomination

Le réviseur d’entreprise est nommé pour une période de trois ans, son mandat est renouvelable. 

En cas de nomination ou renouvellement la procédure suivante est applicable :

  • L’organe de gestion propose un candidat (voire plusieurs candidats) au Conseil d’entreprise.
  • Si la société est obligée d'installer un comité d'audit, la proposition de l'organe de gestion est émise sur proposition du comité d'audit. Cette proposition est communiquée pour information au Conseil d'entreprise. 
  • Le Conseil d’entreprise prend une décision selon un système de double majorité: la majorité des voix de tous les membres du Conseil d’entreprise et la majorité des voix des représentants des travailleurs sont exigées pour accepter un candidat.  

Si la double majorité est atteinte au sein du Conseil d’entreprise, le candidat est proposé à l’assemblée générale des actionnaires afin de procéder à sa nomination définitive. 

Si la double majorité n’est pas obtenue au Conseil d’entreprise, si le Conseil d’administration ne fait pas de proposition ou si l’assemblée générale ne nomme pas de candidat, le président du tribunal de commerce nomme le réviseur sur simple requête de toute partie intéressée.

Si le Conseil d’entreprise n’a pas été consulté, la nomination du réviseur est effectuée par le président du tribunal de commerce. 

S’il s’agit d’une société où un commissaire doit être désigné, la tâche du réviseur d’entreprise est assumée par ce commissaire.

Le montant de la rémunération du réviseur est communiqué au Conseil d’entreprise à titre d’information. A la demande de la majorité des représentants des travailleurs, le réviseur doit également présenter une estimation du volume des prestations qui seront nécessaires pour remplir sa mission.

Chaque conseil d’entreprise est libre de conclure un accord relatif au déroulement concret de la procédure de nomination, à condition que cet accord soit défini dans un procès-verbal trois mois au moins avant le jour prévu de la nomination.