Le statut de l’entreprise

La forme juridique

Le choix de la forme juridique est déterminant pour l’entreprise. Le Code des sociétés impose des mesures impératives à l’entreprise en fonction du choix de la forme juridique (S.A., SPRL. S.C.A ,G.I.E....) en matière de capital requis, d’augmentation ou de diminution de capital, de rôle du conseil de gestion et de l’assemblée générale…

Pour répondre aux besoins de l’économie sociale, ces sociétés peuvent être appelées sociétés à finalité sociale à condition de ne pas avoir comme but l’enrichissement de leurs associés.

Les statuts

Il faut à ce niveau transmettre une copie des statuts et des modifications ultérieures de l’entité juridique tels qu’ils ont été publiés au Moniteur belge.

Les dirigeants

L’information porte sur la composition des membres du conseil d’administration ainsi sur que la composition des membres du comité de direction.

Les moyens de financement à moyen et à long terme et les relations économiques et financières

Les moyens de financement à moyen et long terme visent les moyens de financement à plus d’un an.

Il s’agit des fonds propres (capital social, réserves), des emprunts à plus d’un an en indiquant les conditions et modalités de ces emprunts (montant de l’emprunt, organisme, durée, intérêt dû…).

Les relations économiques et financières que l’entreprise entretien avec d’autres entreprises et la nature de ces relations: participations instaurant une relation durable entre les entreprises et créant une possibilité de contrôle de la gestion économique de l’entreprise.

Les conventions et accords importants et durables

Il n’est pas question ici de contrats de portée limitée que l’entreprise est amenée à conclure dans l’exercice de son activité quotidienne mais de conventions et accords qui établissent avec d’autres entreprises des liens d’une certaine permanence et qui influencent l’évolution de l’entreprise.

Il n’est pas obligatoire de reprendre l’intégralité du texte de ces accords dans l’information.

Il suffit de donner un aperçu des principales dispositions (parties, durée, objet, dispositions particulières). Les dispositions ayant des implications particulières pour l’entreprise doivent être commentées.

La réglementation cite à titre d’exemple les contrats de gestion, les contrats de partage des bénéfices, les droits d’option et de préemption conférés sur une partie importante de l’actif.  Les contrats de location de bâtiments, les co-entreprises, les accords sur l’utilisation de droits de propriété intellectuelle et industrielle et de licences sont mentionnés à ce niveau.